Conditions générales de services - VR Media International AB
1. Formation d’un accord : Les parties concluent un accord pour un service lorsque le client a passé une commande par écrit ou verbalement auprès de VR Media International AB. L’accord est contraignant dès la commande, sauf convention contraire. La confirmation de commande sera envoyée à l’adresse e-mail fournie par le client lors de la commande.
2. Photographie et Livraison : Après la séance photo, VR Media International AB envoie une visite virtuelle au client. Le client dispose d’un délai de 72 heures à compter de la réception de la visite pour proposer des modifications éventuelles. En l’absence de demande de modifications dans le délai spécifié, le client est réputé avoir approuvé la visite pour publication sur Google. Le client est conscient et accepte que le paiement intégral du service fourni, selon l’étendue convenue, sera facturé conformément à l’accord et aux tarifs applicables.
3. Garantie de satisfaction : La garantie de satisfaction à 100 % du client garantit le droit à des corrections et ajustements après la publication, dans une mesure raisonnable en cas de mécontentement. Le droit du client à des corrections et adaptations après la publication s’applique dans une mesure raisonnable. Toutes remarques doivent être soumises dans un délai de cinq (5) jours ouvrables pour être considérées comme approuvées. En l’absence d’objections dans le délai spécifié, la visite virtuelle est considérée comme approuvée.
4. Tarification :
Conformément à nos conditions tarifaires pour la photographie, les frais sont basés sur le nombre de panoramas comme suit : 1. 3900 SEK pour 1-3 images. 2. 6900 SEK pour 4-6 images. 3. SEK 14900 pour les entreprises nécessitant sept images ou plus.
Tous les prix indiqués sont hors TVA. En utilisant nos services, les parties conviennent et acceptent ces conditions tarifaires légalement contraignantes.
5. Loi applicable et règlement des litiges : 5.1 La loi suédoise s’applique indépendamment des règles de conflit de lois applicables. 5.2 Les litiges concernant l’interprétation ou l’application de l’accord seront réglés par un tribunal général suédois, dont le tribunal de district de Malmö est le tribunal de première instance. Par accord mutuel, le litige peut être réglé par arbitrage ou arbitrage accéléré.
En acceptant et en utilisant les services de VR Media, le client confirme avoir lu, compris et accepté ces Conditions générales de service légalement contraignantes.